1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Patriom mis à disposition par l'Éditeur, ci-après désigné « le Service ».
2. Éditeur
Le Service est édité par le Cabinet titulaire de l'abonnement, représentant légal renseigné dans son espace « Paramètres > Cabinet ».
3. Souscription et tarifs
L'accès au Service s'effectue par souscription mensuelle ou annuelle. Les tarifs en vigueur sont affichés dans la section « Paramètres > Facturation ». Tout abonnement est renouvelé tacitement sauf résiliation à l'initiative du Client.
4. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. La facture est mise à disposition dans l'espace « Facturation » du Client.
5. Engagement de service
L'Éditeur s'engage à fournir un service disponible 24h/24, avec un objectif de disponibilité supérieur à 99 %, sauf opérations de maintenance planifiées et notifiées en amont.
6. Données du Client
Le Client reste seul propriétaire des données qu'il enregistre dans le Service. L'Éditeur agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Les données sont hébergées dans l'Union européenne et chiffrées au repos et en transit.
7. Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace « Facturation ». La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les données restent accessibles en export pendant 30 jours.
8. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège social de l'Éditeur.